Amendement n° 446 · Article 12
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 370 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée »
les mots :
« sur décision ».
Exposé sommaire
L’utilisation des fichiers de recensement des auteurs d’infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l’inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnation non définitive