Amendement n° 445 · Article 12
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 370 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
Exposé sommaire
Il apparaît opportun de ne pas conserver l’inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil