Amendement n° 444 · Article 12
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 370 (2ème Rect)
Dispositif
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire
Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d’aligner la durée d’inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d’optimiser le suivi des futurs majeurs.