Amendement n° 387 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° 379
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire
Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.