Amendement n° 379 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 13/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 107 par les mots :
« ou répondre aux demandes de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
Il s’agit de permettre symétriquement à la CNCTR de répondre aux demandes de l’ARCEP, notamment dans le cadre de sa mission de vérification des obligations de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux et des services de communications électroniques.
Sous-amendements
- n° 387 · Tombé