Amendement n° 258 · Article PREMIER
De Claude Goasguen (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Deux avocats désignés par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l’assemblée générale dudit conseil ; ».
III. – En conséquence à l’alinéa 83, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ajouter deux avocats comme membres de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le nombre total des membres de cette commission passerait de 9 à 11 et le nombre minimal de membres nécessaires pour délibérer passerait de 4 à 6.