Amendement n° 161 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« Ce rapport public émet toutes recommandations utiles sur l’usage des techniques de renseignement, l’absence d’atteinte aux libertés fondamentales des individus et la garantie des intérêts publics, tels que définis à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que le rapport public annuel transmis par la CNCTR fasse un bilan de la législation et matière d’usage des techniques de renseignement et puisse émettre des recommandations afin de garantir l’intérêt public et les libertés fondamentales des individus.
En effet, sans préjuger de l’atteinte que pourrait constituer l’usage des techniques et instruments de renseignement, il apparaît nécessaire de prévoir que la CNCTR s’assure de l’équilibre entre la défense et la garantie des intérêts publics du pays, et la prévention de l’atteinte aux libertés fondamentales pouvant en résulter.
Cosignataires (15)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret