Amendement n° 115 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots et la phrase suivante :
« après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d’une heure. En l’absence de réponse de la Commission dans ce délai, l’avis est réputé rendu. »
Exposé sommaire
L’article L. 821‑5 du projet de loi prévoit une procédure d’urgence permettant de mettre en œuvre une technique de recueil du renseignement, sans avis préalable de la commission.
Cet amendement vise à conserver, comme dans la procédure ordinaire, l’avis de la Commission, dans un délai d’une heure, afin de tenir compte de l’urgence de la situation. Ce n’est qu’en l’absence de réponse que l’avis sera réputé rendu.
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Sous-amendements
- n° 375 · Tombé