Amendement n° 996 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 77, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.