Amendement n° 949 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« en situation »,
insérer les mots :
« de précarité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les personnes en situation de précarité sociale parmi les publics d’attention prioritaire de la planification sanitaire régionale. En particulier, les objectifs du schéma régional de santé devront contribuer à faciliter l’organisation de leurs parcours de santé.