Amendement n° 936 · Article 49

Le gouvernement joint au document prévu au 7°) du I. de l’article 128 de la loi 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 un tableau de bord mesurant les écarts de prévalence des principaux risques sanitaires entre la France hexagonale et chaque Outre-mer.

Le document de politique transversale relatif aux Outre-mer annexé chaque année au projet de loi de finances est capital pour contrôler l’efficience des politiques publiques en Outre-mer. Néanmoins, contrairement aux missions du budget général, il ne présente pas d’indicateur de performance permettant d’évaluer l’efficacité des dépenses qu’il retrace sur ces territoires. Conformément à la demande formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2014 sur la santé en Outre-mer, dans lequel elle demandait la mise au point d’un tableau de bord pour mesurer les écarts de santé entre les Outre-mer et la France hexagonale, il est donc proposé d’intégrer ce tableau de bord au document de politique transversale relatif aux Outre-mer de manière à d’une part imposer sa publication régulière avec le projet de loi de finances initial et d’autre part de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur l’efficacité des dépenses de santé en Outre-mer.