Amendement n° 934 · Article 40 bis
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 713‑21 du même code, les mots :
« du dernier »,
sont remplacés par les mots :
« de l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.