Amendement n° 773 · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article additionnel supprime l’aide médicale d’État (AME)
Ce dispositif offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge des finances publiques : ces critères sont invérifiables compte-tenu de l’illégalité des bénéficiaires.
La rupture du principe d’égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire.
Le budget alloué à l’AME ne cesse d’augmenter, passant de 75 millions d’euros à sa création à l’an 2000 à 677.5 millions d’euros en 2015. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de ce dispositif dont le nombre de bénéficiaires a quadruplé depuis sa création pour avoisiner les 300 000. L’attitude de l’État, simple payeur n’effectuant aucun contrôle, contribue au développement de filières internationales internationales de fraudes participant à l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Ces derniers, n’ayant pas de carte vitale, s’adonnent dans certains cas au marché noir de médicaments.
Ainsi l’AME est une action de charité mal-ordonnée dont le coût est inacceptable au moment où l’assuré ne cesse d’être sollicité pour participer aux dépenses médicales.