Amendement n° 772 · Article 19
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des" testings" dans les cabinets médicaux sur d'éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjàle refus de soins et l'Ordre des médecins sanctionne le professionnel de santé s'en rendant coupable. Créer un organe de contrôle supplémentaire procède d'une attitude de suspicion particulièrement vexatoire à l'encontre des médecins. Il convient donc de supprimer cette mesure inutile.