Amendement n° 705 (Rect) · Article 7

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Ces alinéas instaurent un dispositif de secret absolu vis-à-vis des parents dont les enfants sont atteints de maladies pouvant être particulièrement graves, voire mortelles.

En effet, ce nouvel article L. 162‑1‑18‑1 du code de la sécurité sociale vise à ce que soient effacés des relevés d’assurance maladie obligatoire et complémentaire des assurés sociaux les mentions relatives à la prise en charge de certains actes et prestations dont leurs ayant droit mineurs ont bénéficié (en particulier liés à des maladies sexuellement transmissibles telles le VIH), si ces derniers s’opposent à ce que leurs familles aient connaissance de leur état de santé.

Il est ainsi demandé au législateur de conforter des enfants, par l’existence même de ce dispositif, dans le sentiment relativement naturel chez nombre d’adolescents, que leurs parents ne peuvent pas le comprendre.

Le système envisagé est totalement déconnecté de la réalité et des mentalités des familles et de la société d’aujourd’hui.

Face à la maladie, l’intérêt des enfants est, évidemment, de bénéficier du soutien affectif, matériel et financier que représentent les familles et les entourages proches.

Le législateur serait assurément coupable d’approuver une telle proposition, susceptible de faire pencher la décision de l’enfant malade en faveur de la non mobilisation du lien familial, au moment même où il ressentira l’angoisse de devoir révéler le diagnostic d’une maladie d’origine sexuellement transmissible à ses parents (ou même un autre type de maladies puisqu’il est question dans l’exposé des motifs « d’autres pathologies » qui seront définies par un simple arrêté ministériel !).