Amendement n° 701 · Article 41
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 162‑16 »,
la référence :
« L. 162‑16‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.