Amendement n° 700 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. »
Exposé sommaire
Le texte adopté par la commission des affaires sociales précise en son article 13 que le conseil territorial comprend une commission spécialisée en santé mentale.
L’organisation du conseil territorial est précisé à l’article L. 1434‑9 rédigé à l’article 38. Il est suggéré d’insérer cette disposition à cette place.