Amendement n° 644 · Article 49
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« représentés »,
insérer les mots :
« par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1, ».
Exposé sommaire
Le 6° de l’article 49 prévoit d’organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’associations agréées figurant à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
Cosignataires (21)
Élie Aboud, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy