Amendement n° 643 · Article 47
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 99, après le mot :
« médico-sociaux »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’en avoir assuré l’interopérabilité selon des modalités définies par décret, ».
Exposé sommaire
Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d’information sont interopérables et s’intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.
Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l’organisation du système national des données de santé.
Cosignataires (20)
Élie Aboud, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy