Amendement n° 641 (Rect) · Article 19
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, énoncé à l’article L. 1110‑3 du même code, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la pratique de refus de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la démocratie sanitaire en ouvrant les possibilités de mise en lumière des pratiques discriminatoires des professionnels de santé par les associations d’usagers du système de santé.
Cosignataires (18)
Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy