Amendement n° 640 · Article 26
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté par un directeur adjoint spécialement chargé de l’organisation médico-sociale prévue dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1. Les modalités et conditions de nomination du directeur général adjoint sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) continue d’exercer l’essentiel des prérogatives au sein de celle-ci. Mais compte-tenu des nombreux domaines d’intervention de l’ARS, il serait nécessaire de recruter un directeur général adjoint ou délégué ou « simple » directeur, recruté en fonction de ses bonnes connaissances du milieu médico-social et de l’ensemble des acteurs qui interviennent sur le territoire de l’agence.
Il se consacrera ainsi à la bonne mise en oeuvre de la partie médico-sociale du projet régional de santé.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart