Amendement n° 639 · Article 5 sexdecies
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l’Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.
Exposé sommaire
Il convient de prendre en compte la problématique des territoires transfrontaliers dans le cadre de la fixation des prix du tabac.
Pour cela, il nous appartient d’avoir une réflexion commune au niveau européen pour tendre vers une harmonisation fiscale dans ce domaine.
Cosignataires (33)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marianne Dubois, Georges Fenech, Annie Genevard, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart