Amendement n° 638 · Article 37 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l’assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique.

L’infertilité des femmes et des hommes est un sujet très peu abordé. Il n’a d’ailleurs pas du tout été évoqué dans le rapport de la délégation du droit des femmes sur le projet de loi santé.

Or, il ne peut être occulter : en 2012, 23 800 enfants sont nés grâce à l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP).

Si l’AMP permet à de nombreux couples de parvenir à fonder une famille, il ne faut pas oublier que c’est avant tout un parcours extrêmement difficile et éprouvant pour le couple, pour la femme elle-même mais aussi pour son conjoint.

Les traitements hormonaux sont très lourds à supporter, les femmes sont fatiguées car le traitement est agressif. Les examens comme les prises de sang ou les échographies de monitorage sont multiples ; le plus souvent ils ne peuvent être anticipés et interviennent à des horaires et des jours imposés ce qui peut engendrer de lourdes conséquences notamment sur la vie professionnelle des femmes les subissant. Cela est d’autant plus vrai lors d’une fécondation in vitro où la ponction des ovocytes peut se faire sous anesthésie générale et donc occasionner une hospitalisation en ambulatoire.

Parfois des complications peuvent aussi survenir avec notamment des phénomènes d’hyperstimulation et une hospitalisation peut s’avérer nécessaire.

Les procédures de procréation médicale assistée peuvent aussi créer un effet discriminatoire sur l’embauche et le maintien dans l’emploi. Il y a généralement plusieurs tentatives, des arrêts de travail et tout cela se révèle pénalisant pour décrocher un contrat à durée indéterminée (CDI).

Lorsque ces traitements réussissent et que la femme est enceinte, cela contribue à créer une notion de « grossesse précieuse » car la femme est souvent arrêtée plus tôt dans sa grossesse, en raison des risques de complications ou de fausses couches.

Il est regrettable que ce sujet n’apparaisse pas dans le projet de loi alors qu’il existe une réelle souffrance et attente à ce niveau-là.

Comme le rapporteur l’a indiqué lors des débats en commission, le site Internet de l’Agence de la biomédecine procreation-medicale.fr contribue à l’information des personnes concernées. Toutefois, le rapport prescrit à l’article L. 2142‑2 du code de la santé publique est un rapport d’activité sur l’AMP et contrairement à ce qui a été dit, il ne recouvre pas ce qui est proposé par le présent amendement à savoir évaluer les conséquences des traitements sur la santé et l’environnement professionnel de la femme ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP).