Amendement n° 636 · Article 31

I. – Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« prescrire et pratiquer les vaccinations nécessaires à l’exercice de leur profession ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Aujourd’hui, selon l’article L. 4151‑2 du code de la santé publique, « les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Or, ces dispositions législatives, avec la contrainte des listes de prescription rapidement obsolètes, constituent une entrave à l’exercice de la profession et au respect des règles déontologiques auxquelles est soumise la profession de sage-femme.