Amendement n° 629 · Article 31

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À la première phrase de l’article L. 4151‑4 du même code, les mots : « , dont la liste est fixée par l’autorité administrative, » et le mot : « strictement » sont supprimés.

Cette proposition vise à supprimer la liste des dispositifs médicaux que peuvent prescrire les sages-femmes, cette liste est devenue obsolète au regard des évolutions technologiques de ces dernières années.

La profession de sage-femme a connu un net accroissement de ses compétences, mais largement encadré. De très restrictif, le champ de compétence et de prescription des sages-femmes s’est ainsi largement étendu depuis le début des années 1980.

Le maintien d’une liste limitative de dispositifs médicaux susceptibles d’être prescrits par les sages-femmes représente un frein, notamment au regard des évolutions des connaissances médicales, d’autant que certains des dispositifs actuellement sur la liste définie par arrêté ne sont plus commercialisés.