Amendement n° 552 · Article 17 bis

Supprimer cet article.

La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant :

- Deux consultations médicales préalables ;

- Un entretien psycho-social (facultatif pour les femmes majeures, obligatoire pour les mineures).

Le présent article, issu d’un amendement parlementaire, vise à supprimer le délai de réflexion d’une semaine entre la première et la deuxième consultation préalable au motif que, de ce fait, la loi stigmatisme l’avortement comme un acte médical à part.

Or, depuis 1975 et l’entrée en vigueur de la loi autorisant l’IVG, ces diverses consultations visent à permettre une prise de conscience, que justifiait Simone Veil lors de la discussion générale du projet de loi :

« Les deux entretiens qu’elle aura eus, ainsi que le délai de réflexion de huit jours qui lui sera imposé, ont paru indispensables pour faire prendre conscience à la femme qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu’il convient d’éviter à tout prix. Ce n’est qu’après cette prise de conscience, et dans le cas où la femme n’aurait pas renoncé à sa décision, que l’interruption de grossesse pourrait avoir lieu. »

Dès lors, il apparaît indispensable, pour protéger la femme, de maintenir ce délai de réflexion.