Amendement n° 457 · Article 18
De David Douillet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Exposé sommaire
La non-discrimination et l’accès aux soins des personnes handicapées passe aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l’ordonnance N°2014‑1090 du 26 septembre 2014 a introduit une possibilité de dérogation aux établissements recevant du public situés dans un immeuble d’habitation. Cette dérogation concerne en priorité les cabinets médicaux et revient à les soustraire à toute obligation de mise en accessibilité. Il est inadmissible de refuser ainsi l’accès à la plupart des cabinets médicaux (médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, gynécologues, etc.).
Cosignataires (13)
Damien Abad, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Martial Saddier, Thierry Solère, Éric Straumann