Amendement n° 432 · Article 12 bis
De Sophie Dessus (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« avec les acteurs territoriaux de santé, notamment les conseils départementaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner expressément le conseil départemental comme signataire des contrats territoriaux de santé conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions inscrites dans ces contrats.
Cela paraît nécessaire, dans le mesure où :
– la réforme territoriale tend à réaffirmer le rôle et les compétences du conseil départemental en matière de solidarité sociale et territoriale;
– la réforme de l’adaptation de la société au vieillissement tend à lui conférer un rôle essentiel dans sa mise en œuvre.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Sophie Dessus, Hervé Féron, Hugues Fourage, Françoise Imbert, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Luce Pane, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Frédéric Roig, Paola Zanetti