Amendement n° 426 · Article 38

L’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , ou une fragilité de l’offre de soins, définie dans le schéma régional de santé ou dans le diagnostic du contrat territorial de santé » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « déficitaires » est supprimé.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’anticiper l’évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l’ensemble des zones où des difficultés d’accès aux soins sont constatées.

En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l’amélioration de l’état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.