Amendement n° 425 · Article 38

Après l’alinéa 79, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis Après l’article L. 1434‑15, il est inséré un article L. 1434‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑15‑1. – I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones où sont constatées une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, telles que mentionnées dans le schéma régional de santé ou dans le diagnostic du contrat territorial de santé.

« II. – Une indemnité d’étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s’il s’engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l’une des zones mentionnées au I. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant signe un contrat avec la collectivité qui l’attribue. »

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’anticiper l’évolution défavorable de la démographie médicale, dans le cadre du service territorial de santé au public, dans l’ensemble des zones où des difficultés d’accès aux soins sont constatées.

En effet, les collectivités territoriales sont appelées à agir pour l’amélioration de l’état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, et contribuer à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.