Amendement n° 2520 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 1555
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« consommateurs lésés »
le mot :
« usagers ».
II. – Après le mot :
« consignations »,
supprimer la fin de la première phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’amendement 1555 propose, en s’inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l’action de groupe en consommation, que les sommes versées à l’association pour l’indemnisation des usagers du système de santé soient consignés sur des comptes sécurisés.
C’est une idée bienvenue, mais il convient de corriger cet amendement sur deux points :
- un point de forme tout d'abord. Le texte de l'amendement a repris du code de la consommation les termes de "consommateurs lésés", alors que dans l'action de groupe en santé, ce sont des "usagers" qui seront indemnisés. Il faut donc procéder à cette correction rédactionnelle;
- un point de fond ensuite. L'amendement prévoit que les sommes puissent être consignées à la Caisse des dépôts, mais également sur le compte CARPA des avocats. Or, le code de la consommation ne prévoit que la première hypothèse. Il n'y a aucune raison de procéder différemment pour l'action de groupe en santé.