Amendement n° 2484 · Article 13 quinquies
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/04/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2082
Dispositif
Ajouter à la fin de l’amendement :
« et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ».
Exposé sommaire
La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement.
La rédaction du gouvernement va cependant trop loin puisqu’elle supprime la référence à la nécessaire vérification de la conformité du fonctionnement de l’IPPP au regard de la législation relative aux soins sans consentement.