Amendement n° 2082 · Article 13 quinquies
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de cet article, supprimer les mots :
« pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement ».
Exposé sommaire
L’ajout d’une mention relative à l’examen par le rapport des garanties accordées aux personnes prises en charge a pour but de mettre en exergue la question du respect des droits mis en œuvre dans cette structure dont le fonctionnement, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, déroge au droit commun des soins sans consentement.