Amendement n° 2360 · Article 18
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais il n’y a pas lieu de le rendre obligatoire indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur. Les professionnels de santé libéraux assumeront leur responsabilité en l’appliquant en cas de besoin comme ils le font actuellement à l’égard des bénéficiaires de l’ALD.
Cosignataires (7)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Thierry Robert