Amendement n° 2347 · Article 9

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque fournit une aide aux usagers dans leurs démarches administratives, en particulier pour les démarches relatives à l’intégration d’un centre thérapeutique spécialisé. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’accès aux soins des toxicomanes est indispensable. Toutefois, il doit s’accompagner d’aides annexes, en particulier l’aide dans les démarches administratives.