Amendement n° 2338 · Article 9

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VI. – Toutefois, par dérogation au dernier alinéa du II, l’État engage sa responsabilité pécuniaire pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour homicide involontaire à l’égard des personnes fréquentant une salle de consommation de drogue à moindre risque et de leurs ayants-droits au cas où une personne viendrait à décéder d’overdose, ou à en subir des séquelles, que ce soit pendant sa fréquentation de la salle à l’intérieur de celle-ci, ou des suites de cette fréquentation, à l’extérieur de la salle, sans préjudice des poursuites pénales.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays, engage gravement la responsabilité morale de l’État qui livre sa jeunesse à un seul choix, celui de continuer de se droguer, jusqu’à ce que mort s’en suive.

Par conséquent, malgré toutes les précautions d’immunités pénales dont se parent le texte, s’il survient une overdose « sous contrôle d’État », les ayants-droits se retourneront à juste titre contre la responsabilité de l’État et mettront en cause la responsabilité (y compris pénale) de la ministre de la « santé. ».

Cette garantie de bon sens doit être rappelée dans le texte.