Amendement n° 2334 · Article 9

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’ouverture d’un espace de réduction des risques par usage supervisé est soumise à référendum local, dans les collectivités concernées, conformément au deuxième alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’ouverture d’une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) dans une collectivité n’est pas un fait anodin. Les habitants doivent pouvoir s’exprimer sur ce sujet et accepter, ou non, l’expérimentation des SCMR dans leur commune.