Amendement n° 2332 · Article 9

De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »

Exposé sommaire

Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l’extérieur de la salle de consommation de drogues à moindre risque (SCMR) Elles peuvent consommer à l’intérieur, mais ce lieu ne doit pas devenir une plateforme d’échange et de vente. C’est pourquoi, il est nécessaire d’interdire explicitement le don, l’échange ou la vente de drogues à l’intérieur des SCMR.

Cosignataires (21)

Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Hervé Mariton, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Didier Quentin, François Rochebloine, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel