Amendement n° 2331 · Article 9

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« également chargée »

les mots :

« dont la première mission est ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Soigner les personnes dépendantes est une mission portée l’État par le biais des politiques de santé. Cette mission ne peut être menée à bien que si le rôle principal des professionnels présents dans les « salles de shoot » est de guider les malades vers des soins adaptés, permettant à terme un sevrage de tout produit modifiant le comportement.

Cet amendement a donc pour objet de rappeler le but premier de facilitation d’accès au soin des professionnels de santé et du secteur médico-social en contact avec les personnes dépendantes.