Amendement n° 2219 (Rect) · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 76 et 77.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir que la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.