Amendement n° 22 · Article 27
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d’astreinte qu’au sein du terrain de stage et de l’établissement agréés, sans possibilité d’exercer dans d’autres établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire que celui choisi lors des choix de stage. »
Exposé sommaire
Les internes ne doivent en aucun cas être la variable d’ajustement médicale.
Cosignataires (15)
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yves Foulon, Laurent Furst, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel