Amendement n° 2181 · Article 38

Le directeur général de l’agence régionale de santé signe avec les opérateurs des actions de prévention et de promotion de la santé bénéficiaires du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique un contrat pluriannuel précisant les objectifs et les moyens associés à ces actions. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est révisable chaque année.

Les modalités de financement de la prévention et de la promotion de la santé sont hétérogènes selon les thèmes de santé publique, voire les actions allant de la subvention ponctuelle, au financement de programmes dans le cadre de CPOM. Les sources des financements sont également multiples : l’État sur plusieurs lignes budgétaires, l’Assurance maladie, les collectivités territoriales, le secteur mutualiste, les entreprises. Ces systèmes de financements complexes nuisent aux complémentarités qui devraient exister entre les préventions collectives et individuelles, entre des domaines proches touchant à la santé, à l’environnement, aux conditions sociales et sont fortement mises à mal par des logiques financières différentes en termes d’organisation, de temps, de territoires.

Pour gagner en efficacité, les activités de prévention nécessitent d’être inscrites dans le temps et l’espace et non pas contraintes au coup par coup, au court terme.

Dans cet esprit, cet amendement propose de préciser les objectifs et les moyens associés aux actions du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 par un contrat pluriannuel signé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les opérateurs des actions de prévention et de promotion de la santé. Ce contrat est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable révisable chaque année.