Amendement n° 2179 · Article 8

Après le mot :

« personnes »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« privées de liberté, selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté, à l’exception des locaux de garde à vue, des véhicules de transfèrement et des établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement mentionnés à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique. »

Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d’arrêt, de manière à inclure notamment les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés et les différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral, sans l’étendre toutefois jusqu’aux locaux de garde à vue ou véhicules de transfert de la police et de la gendarmerie.