Amendement n° 2174 (2ème Rect) · Article 16

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212‑2 ».

L’objet de l’amendement est de permettre la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en centre de santé.

Cette mesure, annoncée le 16 janvier 2015 dans le cadre du Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG, vise à renforcer l’offre disponible pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale. Depuis la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse.

En commission, la Ministre Marisol Touraine a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de soutenir un tel amendement, qui s’inscrit dans le cadre du Programme national d’action pour l’amélioration de l’accès à l’IVG, de janvier 2015.

Grâce à cette nouvelle disposition, les médecins exerçant en centres de santé pourront réaliser des IVG par méthode instrumentale, dans les conditions techniques et de sécurité définies préalablement par la Haute Autorité de santé.