Amendement n° 2006 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II ter. – En sus d’être parties à un groupement hospitalier de territoire, les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l’élaboration du projet médical de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés territoriales de psychiatrie définies à l’article L. 3221‑1. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la place spécifique des établissements publics de santé mentale. En effet, sans altérer le modèle de secteur qui est le leur, il convient d’accompagner le décloisonnement de ces acteurs et de les intégrer pleinement dans la rénovation de l’offre de santé. Cette association permettra le renforcement de la psychiatrie à l’hôpital général d’une part, et l’amélioration des prises en charges somatiques dans les établissements publics autorisés en psychiatrie d’autre part.
C’est la raison pour laquelle ces établissements doivent être insérés dans l’offre de soins, tout en reconnaissant la spécificité de leur activité, et le nécessaire aménagement du dispositif à la mission qui est la leur.