Amendement n° 1964 · Article 9
De Seybah Dagoma (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« La personne qui détient des stupéfiants pour son seul usage personnel, à l’intérieur ou à proximité d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi, ne peut être poursuivie pour détention illicite de stupéfiants.
« La personne qui consomme des stupéfiants, à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite de stupéfiants. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation à moindre risque ne feront pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants.