Amendement n° 1932 · Article 5 decies

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :

« Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés, à l’exception des marques figuratives et semi-figuratives. »

Cet amendement a pour objet de supprimer le risque d’inconstitutionnalité induit par l’introduction du paquet neutre en France, en prévoyant le maintien des marques figuratives et semi-figuratives sur le paquet. Comme souhaité par le Gouvernement, un décret en Conseil d’État permettra de définir les modalités de neutralité et d’uniformisation des paquets, dans le respect du droit constitutionnel de propriété.

La précision apportée par cet amendement a l’avantage de supprimer les risques de recours pour violation des droits de propriété intellectuelle, qui ne manqueront pas d’être intentés tant aux niveaux national et communautaire qu’auprès de l’OMC. Il convient de rappeler en effet que la loi australienne sur le paquet neutre fait l’objet de 5 recours devant cette organisation sur le fondement des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des Accords sur les Obstacles techniques au commerce.

S’ils venaient à être engagés, ces recours aboutiraient non seulement à la condamnation de l’État mais à son assujettissement au versement d’une indemnisation substantielle du fait du préjudice subi par les industriels.

En tout état de cause, le paquet neutre, même doté des marques figuratives et semi-figuratives, permettra de diminuer l’attrait des paquets de cigarettes résultant du marketing des fabricants, notamment chez les populations cibles que constituent les jeunes et les femmes. Il permettra en outre de limiter le risque de contrefaçon. La sécurisation juridique du dispositif ainsi prévue permettra d’assurer la pérennité à long terme du paquet neutre et ainsi de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique.