Amendement n° 1759 · Article 38

Rédiger ainsi l’article 38 :

« Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 4 intitulée : « Commissions départementales de la démographie médicale » et comprenant les articles L. 1434‑18 à L. 1434‑20 ainsi rédigés :

« Art. L. 1434 – 18. – Dans chaque département, une commission de la démographie médicale définit, dans le respect des dispositions du schéma régional d’organisation des soins mentionné à l’article L. 1434‑7, des programmes territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑2 et des contrats locaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑17, des projets d’aire de santé dans lesquelles des réseaux de santé sont développés afin de répondre aux besoins de santé de la population.

« Les projets d’aire de santé sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé qui notifie, dans un délais d’un mois, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter à ces aires de santé lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le schéma, les programmes et les contrats mentionnés au premier alinéa. Ils sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Art. L. 1434‑19. – Les projets de création de pôle de santé et de maison de santé sont soumis à l’approbation de la commission départementale de la démographie médicale.

« Art. L. 1434‑20. – La commission départementale de la démographie médicale est composée :

« 1° Du représentant de l’État dans le département ;

« 2° De représentants de l’agence régionale de santé ;

« 3° De représentants des collectivités territoriales ;

« 4° Des parlementaires du département ;

« 5° De membres du conseil départemental de l’ordre des médecins. »

Cet amendement consacre le niveau départemental, la concertation multipartite des acteurs d’univers divers mais compétents territorialement et la décision de l’ARS pour développer les projets de création d’aires de santé, de pôles de santé et de maisons de santé qui permettent déjà de lutter efficacement contre la désertification médicale.