Amendement n° 1678 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de l’alinéa 29, insérer les mots :
« Le médiateur et ».
Exposé sommaire
Correction d’un oubli.
Il s’agit de soumettre le médiateur aux mêmes règles de confidentialité que celles qui seront applicables aux membres de la commission de médiation, et qui sont elles-mêmes celle auxquelles sont soumis les membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et du collège d’experts « benfluorex ».
Ces règles permettent, si l’instance juridictionnelle reprend, que le juge puisse se voir transmettre l’ensemble des informations utiles, y compris celles qui pourraient être couvertes par le secret médical et qui seraient entre les mains du seul médiateur.