Amendement n° 1568 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« d’accès aux données »
les mots :
« de mise en œuvre du traitement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d’assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’étude pour réaliser le traitement des données du système national de santé, à moins qu’elles ne démontrent qu’elles ne peuvent pas utiliser ces données pour des finalités interdites de promotion commerciale ou de sélection du risque.
L’alinéa 43 indique qu’elles doivent démontrer que « les modalités d’accès aux données » rendent impossibles ces utilisations interdites. Or ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement la manière dont ces entreprises accèdent aux données mais la façon dont elles les conservent et les réutilisent.
Il convient donc de viser plus largement les « modalités de mise en œuvre du traitement ».